LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2015-536 du 20 juillet 2015 relative à l'exercice et à l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;

Vu le décret n°96-630 du 9 août 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Publicité ;

Vu le décret n°96-877 du 25 octobre 1996 portant classification, définition et organisation des établissements sanitaires privés ;

Vu le décret n°96-878 du 25 octobre 1996 fixant les conditions d'autorisation et d'immatriculation pour l'installation des professions de santé dans le secteur privé ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;