Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-878 du 25 Octobre 1996 fixant les conditions d'autorisation et d'immatriculation pour l'installation des Professions de Santé dans le secteur privé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Santé publique,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 96 PR.02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR.10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96479 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-231 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de la Santé publique ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'installation des membres des Professions de Santé dans le secteur privé est soumise à une autorisation et une immatriculation dans les conditions prévues par le présent décret.
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