LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960 portant création d'une école nationale d'administration ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du corps diplomatique et ses textes subséquents ;

Vu le décret n° 91-29 du 6 février 1991 érigeant l'ENA en établissement public national à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ;

Vu le décret n° 94- 411 du 3 août 1994 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84-119 du 7 mars 1984 instituant des droits d'inscription aux concours administratifs d'accès à la Fonction publique et d'entrée dans les établissements de formation ainsi que des droits d'inscription aux concours professionnels et aux cours organisés par les centres de préparation administrative ;