LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution, notamment en son article 66 ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal, telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 6 juillet 1995, n° 96-764 du 3 octobre 1996, n° 97-398 du 11 juillet 1997, n° 98-756 du 23 décembre 1998, n° 2008-222 du 4 août 2008 et n° 2015-134 du 9 mars 2015 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016-1002 et 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice ;

Le Conseil des ministres entendu,