LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Construction et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 aout 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 97-177 du 19 mars 1997 portant approbation et déclaration d'utilité publique du périmètre du projet d'urbanisation de la ville de Yamoussoukro ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;