LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 instituant le Code des douanes ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 ponant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 ponant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-11 19 du 22 novembre 2012 ponant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;