LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports terrestres ;

Vu le décret du 29 septembre 1928, modifié, portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique et les textes subséquents d'application ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié et complété par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;