LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, du ministre de la Construction, du Logement de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Industrie et des Mines,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

Vu la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;

Vu le décret n° 97-678 du 3 décembre 1997 portant protection de l'environnement marin et lagunaire contre la pollution ;

Vu le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'application du Principe Pollueur-Payeur, tel que défini par la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;