LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de vie et de l'Environnement, du ministre des Ressources minières et pétrolières, du ministre délégué auprès du ministre des Infrastructures économiques, chargé de l'Energie et des Transports, du ministre de la Défense et du ministre de la Justice et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi du 21 juin 1973 portant ratification de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile ;

Vu la loi n° 73-361 du 26 juillet 1973 portant approbation de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer, en cas d'accident entraînant, ou pouvant entraîner, une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous la juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 81-1048 du 8 décembre 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique adoptée le 23 mars 1981 à Abidjan :

Vu la loi n° 87-773 du 28 juillet portant ratification de la Convention de 1972 sur l'immersion ;