LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, OHADA, en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection contre les dangers des rayonnements ionisants;