LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution en son article 95 ;

Vu le décret n° 2013-910 du 30 décembre 2013 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République ;

Vu la requête en date du 30 mai 2014 aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2014, portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation , attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 29 août 2005 ;

Vu la lettre en date du 2 juin 2014 du Président de l'Assemblée nationale transmettant à M. le Président de la République la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2014, portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005- 11/PR du 29 août 2005 ;

Vu la lettre n° 425 / PCC / CAB1 / EJB du Président du Conseil constitutionnel en date du 4 juin 2014 adressée à M. le Président de la République relativement à la saisine du Conseil constitutionnel par requête en date du 30 mai 2014 aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2014, portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 29 août 2005,

DECRETE :