LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°78-46 du 9 février 1978 portant fixation de l'échelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du décret n°76-22 du 9 janvier 1976 ;

Vu le décret n°93- 608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013 505 du 25 juillet 2013, n°2013-784 ; n°2013-785, 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;