Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-22 du 09 Janvier 1976, portant institution d'échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de la Jeunesse, de l'Education populaire et des Sports et du ministre de la Fonction publique,
Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique, notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 65-16 du 14 janvier 1965, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 71-158 du 25 mars 1971, portant création d'une indemnité d'incitation en faveur des fonctionnaires de certains corps, modifié par le décret n° 75-601 du 1er septembre 1975 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — A compter du 1er octobre 1975, les échelles particulières de traitement figurant en annexe du présent décret, sont instituées en faveur des corps des personnels enseignants relevant des ministères de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, de la Jeunesse, de l'Education populaire et des Sports.
Art. 2 — Le classement des corps dans les échelles de traitement prévues à l'article premier ci-dessus est fixé par décret en Conseil des ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement