LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d'intérêt Economique ;

Vu l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier ;

Vu la loi n° 2009/011 du 11 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu le décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de l'émission et de la gestion des effets publics négociables, modifié et complété par le décret n° 2007/0457/PM du 4 avril 2007 ;