Journal officiel du Cameroun
DÉCRET N°94/611/PM DU PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ÉMISSION ET DE LA GESTION DES EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU G0UVERNEMENT,
VU la constitution ;
VU la loi n°94/002 du 01 juillet 1994 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995 en son article 19 ;
VU l'ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 93/132 du 10 mai 1993 ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret réglemente l'émission et la gestion des effets publics négociables.
Art. 2 — Au sens du présent décret, un effet public négociable est un titre de créance sur l'Etat ou qui bénéficie de sa garantie. Il peut être librement négocié sur les marchés monétaires et financiers. Le placement des effets publics négociables se fait par les guichets du Trésor et les intermédiaires financiers agréés.
Art. 3 — Les effets publics négociables ci-après peuvent être émis en application du présent décret :
les obligations du Trésor à coupon zéro ;
les obligations ordinaires du Trésor ;
les bons du Trésor.
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