LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 69-246 du 12 juin 1969 portant création d'un Fonds d'Extension et de Renouvellement pour le Développement de la Culture du Palmier à Huile ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, notamment en son titre IV relatif à la Chambre des Comptes et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution des Fonds de Développement agricole ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;