Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-463 du 19 Juin 2013 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-299 du 2 mai 2013 portant création du Fonds national de Développement des Zones industrielles, en abrégé FN-DEZI.
Le Conseil des ministres entendu,
Pour la zone A
Zone industrielle de Koumassi 4.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Vridi/Port Bouet 4.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Yopougon 3.500 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle 3.000 FCFA/m2/an
Pour la zone B
En zone industrielle : 2.000 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle : 1.500 FCFA/m2/an
Pour la zone C
En zone industrielle : 300 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle : 100 FCFA/m2/an
Fait à Abidjan, le 19 juin 2013.
Alassane OUATTARA.
ANNEXE II Barème de la redevance d'occupation des terrains industriels au titre de l'année 2014Pour la zone A
Zone industrielle de Koumassi : 3.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Vridi /Port Bouet 3.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Yopougon : 2.500 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle : 2.000 FCFA/m2/an
Pour la zone B
En zone industrielle : 1.500 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle 1.000 FCFA/m2/an
Pour la zone C
En zone industrielle : 200 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle : 100 FCFA/m2/an
Fait à Abidjan, le 19 juin 2013.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement