LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales applicables aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 95-975 du 20 décembre 1995 portant création des universités ;

Vu le décret n° 97-21 du 15 janvier 1997 portant création de Centres régionaux des Œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement,

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;