LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux, et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 2005-309 du 29 septembre 2005 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Promotion des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé CPNTIC ;

Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;