LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Agriculture et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier rural ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de gestion foncière rurale ;

Vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;