LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du président de la Commission électorale indépendante et sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral ;

Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, telle que modifiée par les décisions présidentielles n° 2005-06/PR/du 15 juillet 2005 et 2005-11/PR du 29 août 2005 relatives à la CEI ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;