LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2412 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-281 du 5 octobre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;