LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre fies Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu hi Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant toi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 portant ratification de l'ordonnance C87-366 du lre avril 1987 relative à la création de fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu l'ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des Transports terrestres ;

Vu l'ordonnance n° 2001-692 du 31 octobre 2001 portant régime de financement du secteur public des transports ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des fonds nationaux criés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 2001-693 du 31 octobre 2001 relatif à la gestion des ressources affectées au secteur public des transports ;