LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique du 31 décembre 1959 relative à la loi de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 59-141 du 8 septembre 1959 déterminant les conditions de souscription et d'utilisation des emprunts pour l'équipement administratif de la Côte d'ivoire ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale ;

Vu la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1981 portant régime fiscal des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des Villes ;