LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre d'Etat, ministre de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le-décret n° 2011.222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-266 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu le décret n° 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2011-425 du 30 novembre 2011 pot-tant organisation du ministère de l'Industrie ;