LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes ;

Vu la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étrangères de toutes origines et de toutes provenances, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;