LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Vu la loi n° 67-285 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 73-584 du 28 décembre 1973 portant approbation des Traités et Protocoles annexes instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.) signé à Abidjan le 17 avril 1973 ;

Vu la loi n° 75-454 du 25 juin 1975 portant approbation du traité instituant la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) signé à Lagos le 28 mai 1975 ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976 modifié et complété par le décret n° 88-227 du 2 mars 1988 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 88-232 du 2 mars 1988 soumettant les biens importés en Côte d'Ivoire à l'inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix