LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale ;

Vu la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien chef ou président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces armées nationales et des Forces armées des Forces nouvelles ;