LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61.155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-277 du 14 juin 1964, n° 94-440 du 16 août 1994, n° 97-339 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 099-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-437 du 16 août 1994 ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de la Justice,