LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique) ;

Vu la loi n° 2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique) ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1191 du 27 décembre 2012 portant promulgation de la loi n°2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique) ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,