Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2012-1190 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 Juin 1999 à Bruxelles (Belgique).
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
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