LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu le traité relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 ;

Vu la loi n°2012-1181 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,