Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2012-1181 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 Juillet 1998.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement