LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;