LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et sur présentation du Premier Ministre ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses Accords complémentaires ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 et par la décision n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d'identité ;

Vu la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999 ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire et portant abrogation de la loi ne 98.448 du 4 août 1988 telle que modifiée par la loi n° 2003-303 du 3 mai 2003 et par la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 ;