LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de fonds de développement agricole ;

Vu le décret n° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles ;

Vu le décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles ;

Vu le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2007-471 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques ;