LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de Développement agricole ;

Vu le décret n° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles ;

Vu le décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles ;

Vu le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010;