Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2007/737/PM DU 31 Mai 2007 Fixant les modalités d'application de la loi n° 2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

VU la loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

DECRETE: