LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier;

Vu l'ordonnance n°85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et ses modificatifs subséquents;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 Août1995;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n° 94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de l'émission et de la gestion des effets publics négociables, modifié et complété par le décret n° 2004119301PM du 21 octobre 2004,

DECRETE: