LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n° 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers Municipaux, modifiée et complétée par la loi n° 2006/010 du 29 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 72/349 du 14 juillet 1972 portant organisation administrative de la République Unie du Cameroun, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu le décret n° 2007/118 du 25 avril 2007 fixant le nombre de conseillers municipaux par commune ;

DECRETE