Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2006/293 DU 11 Septembre 2006 PORTANT CRÉATION DE LA CAMEROON AIRLINES Corporation.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution

VU la loi n° 7/LF/4 du 4 juin 1971 portant création d'une Société nationale de transport aérien ;

VU la loi n° 97/23 du 30 décembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun;

VU la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU l'ordonnance n° 90/004 du 30 juin 1990 portant régime de la privatisation;

VU le décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n°90/004 du 30 juin 1990 portant régime de la privatisation ;

VU le décret n° 94/125 du 14 juillet 1994 admettant certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ;