Journal officiel du Cameroun
LOI N° 97/023 DU 3 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun.
L'Assemblée Nationale à délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Un service minimum est rendu sur tous les aérodromes de la République du Cameroun en cas d »émeutes, de mutineries, de grèves ou de toutes autres circonstances d'effet équivalent.
Art. 2 — (1) Le nombre d'-agents nécessaires à l'accomplissement du service minimum par système de quart est fixé par un décret d'application de la présente loi.
(2) Le service minimum est renouvelable autant que nécessaire.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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