Journal officiel du Cameroun

LOI N° 97/023 DU 3 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun.

L'Assemblée Nationale à délibéré et adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Art. 1er —  Un service minimum est rendu sur tous les aérodromes de la République du Cameroun en cas d »émeutes, de mutineries, de grèves ou de toutes autres circonstances d'effet équivalent.

Art. 2 —  (1) Le nombre d'-agents nécessaires à l'accomplissement du service minimum par système de quart est fixé par un décret d'application de la présente loi.

(2) Le service minimum est renouvelable autant que nécessaire.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-