LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence;

VU la loi n° 99/002 du 7 avril 1999 régissant l'activité postale;

VU la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété parle décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 99/151 du 13 juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2004/110 du 10 mai 2004 portant création et fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale du Trésor pour le Développement de l'Activité Postale;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;