Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2005/704/PM DU 21 Mars 2005 fixant les modalités d'exécution du service minimum dans le secteur postal.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/002 du 7 avril 1999 régissant l'activité postale;

VU la loi n° 2003/01 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 99/151 du 13 juillet 1999 portant organisation du Ministère Des Postes et Télécommunications et ses textes modificatifs Subséquents ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre;

VU le décret n° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement,