Art. 1er —  La présente loi institue un service minimum dans le secteur postal sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 2 —  Le service minimum est une mesure destinée à garantir la continuité du service public postal dans les circonstances prévues à l'article 3 ci-après.

Art. 3 —  Les opérateurs du secteur postal sont astreints au service minimum en cas de grève, d'insurrection, d'émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou de toute autre circonstance d'effet équivalent.

Art. 4 —  Le Ministre chargé des postes ou les autorités administratives s'assurent de l'effectivité du service minimum.