LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Infrastructures économiques et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-1053 du 20 décembre 1978 portant création du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics (LBTP) ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 83-75 du 2 février 1983 érigeant le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics en Etablissement public national à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des Etablissements publics nationaux en société d'Economie mixte ;

Vu le décret n° 92-941 du 23 décembre 1992 portant transformation en société d'Economie mixte et dévolution du Patrimoine de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics » en abrégé L.B.T.P. ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;