LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan.

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, notamment le chapitre V de son titre V ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales, relatives aux établissements publics nationaux, et portant création de catégories d'établissements publics, notamment en son article 13 ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des sociétés d'économie mixte à participation majoritaire ;