LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières;

Vu la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 79/371 du 12 décembre 1979 portant institution d'une concession d'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 septembre 1999 portant Code pétrolier ;

Vu les Conventions d'Etablissement signées les 11 février et 11 mars 1982 respectivement entre la République du Cameroun d'une part, et les sociétés ELF SEREPCA et PECTEN CAMEROON COMPAGNY d'autre part et leurs avenants ;

Vu les Contrats d'Association signés entre ELF SEREPCA et la République du Cameroun d'une part, et entre ELF SEREPCA et PECTEN CAMEROON COMPAGNY d'autre part et leurs avenants;