LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/012 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier;

Vu le décret n° 99/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

Vu le décret n° 2004/096 du 23 Avril 2004 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier ;

DECRETE