Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2004/217 DU 10 Aout 2004 portant actionnariat de la République du Cameroun au sein des sociétés postulantes ou titulaires de l'autorisation de transport des hydrocarbures par pipeline.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers;
Vu le décret n° 80/086 du 12 mars 1980 portant création de la Société Nationale des Hydrocarbures, modifié par le décret n° 81/226 du 17 juin 1981;
Vu le décret n° 97/116 du 07 juillet 1997 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°96/14 du 05 août 1996 ;
Vu l'arrêté n° 433/CAB/PR du 24 août 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage et de Suivi des Pipelines,
DECRETE:
Art. 1er — La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), mandataire de l'Etat au sein des sociétés pétrolières et para-pétrolières, est l'actionnaire de la République du Cameroun au sein des sociétés postulantes ou titulaires de l'Autorisation de Transport des hydrocarbures par pipeline.
Art. 2 — A ce titre, la Société Nationale des Hydrocarbures collecte, pour le compte de la République du Cameroun, les dividendes issus de la participation de l'Etat au capital social des sociétés visées à l'article 1. Ces fonds sont destinés à la gestion du mandat de la République du Cameroun au sein desdites sociétés.
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